Conditions générales d'utilisation (CGU)

Domaine d'application

Veuillez lire attentivement ces CGU dans leur totalité. Elles sont applicables à toutes les utilisations proposées par Tel.ch AG, la société d'exploitation du site Internet tel.ch (ci-après: «services»). Ces utilisations sont permises uniquement sur la base de ces CGU.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pourrez malheureusement pas utiliser nos offres.

Prestations

Tel.ch AG met à disposition sur tel.ch (certaines URL de renvoi étant incluses) des services en ligne en vue de leur utilisation publique et gratuite; à savoir un répertoire téléphonique et d'adresses librement accessible par les utilisateurs dans le domaine public et sur Internet avec fonctions de recherche et d'interrogation.

Nous nous réservons le droit de limiter l'accès pour certains ou pour tous les services ou utilisations (p. ex. via une inscription préalable), d'imposer des conditions d'utilisation spécifiques et/ou d'exiger une rémunération. Nous nous réservons également le droit de remanier, de limiter ou de supprimer à tout moment et sans avis préalable certaines ou toutes les prestations pour ce qui est de leur contenu et de leur forme.

Utilisation autorisée

Les renseignements personnels accessibles ont été relevés en vue de leur emploi dans des répertoires d'adresses, des répertoires téléphoniques et similaires. Dans la mesure où vous n'employez pas ces données seulement en tant que personne physique pour votre propre usage, vos emplois des données sont soumis à la législation respective sur la protection des données, c'est-à-dire à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'ordonnance relative à cette loi (OLPD). Sur ce point, vous êtes seul responsable de l'observation des dispositions légales sur la protection des données. Cela vaut en particulier pour l'emploi à d'autres fins que celles mentionnées.

Toute utilisation ou valorisation des données à des fins détournées est interdite. L'emploi en particulier complet, partiel ou sous forme d'extraits du répertoire en vue de la valorisation professionnelle d'adresses ou comme moyen auxiliaire pour l'établissement ou l'élargissement de répertoires de participants, téléphoniques, d'adresses et similaires ou l'emploi des données à des fins de prestations de services de renseignements téléphoniques et de lecture des données avec un quelconque procédé ou encore l'appel automatisé à ces fins ou à d'autres fins de valorisation commerciale ne sont pas autorisés.

Abstention d'utilisations contraires à la loi

Conformément à ces CGU et en tant qu'utilisateur, vous vous engagez à ne pas employer les services d'une façon susceptible d'entraîner des dommages (p. ex. par perturbation, panne ou surcharge des services).

Vous vous engagez en outre à vous abstenir d'utiliser les services illicitement ou abusivement ainsi que les indications et informations obtenues par ce biais, tout comme d'enfreindre les droits privés de tierces personnes.

En cas de dommage subi par nous ou par autrui du fait de telles violations de la loi, dépenses de poursuite correspondante incluses, vous vous portez garant et vous nous libérez des créances justifiées de tierces personnes.

Relevé de données d'utilisation anonymes

En tant qu'utilisateur, vous acceptez la saisie et le traitement de renseignements (non personnels) rendus anonymes concernant votre utilisation de nos services (p. ex. pages interrogées, noms des fichiers appelés, volume de données transféré, site Web à partir duquel vous accédez à notre site (ladite URL référente), navigateur utilisé, système d'exploitation et autres indications techniques telles que la date et la durée de l'utilisation) notamment à des fins de sécurité et d'optimisation du système, de statistique et d'étude de marché ainsi que d'amélioration des offres.

Protection juridique des biens immatériels

Nous faisons remarquer qu'il existe des droits d'auteur, des droits de propriété de marques ou autres droits sur des biens immatériels de la Tel.ch AG ou de tierces personnes et que leur utilisation requiert par conséquent le consentement des ayants droit respectifs. Les marques employées avant tout sont protégées, parmi elles la marque tel .

Nous permettons l'emploi de tels éléments protégés uniquement dans le cadre de l'utilisation prévue de nos services. L'autorisation de tels emplois est non exclusive et non transmissible. Nous nous réservons le droit de révoquer l'autorisation à tout moment sans indiquer de motifs. Tout autre emploi demeure réservé aux ayants droit.

Exclusion d'utilisation

En cas de violation des dispositions de ces CGU ou du droit en vigueur sur la protection des données par des utilisateurs, nous nous réservons le droit de bloquer de tels utilisateurs, les adresses IP, numéros de téléphone ou renseignements qu'ils utilisent temporairement ou durablement pour certaines ou pour toutes les prestations de notre offre.

Clause de non-responsabilité

Bien que nous nous efforcions de toujours proposer des données actuelles, complètes et exactes, une disponibilité élevée et ininterrompue de nos systèmes ainsi qu'une protection optimale contre des interventions illégales de tierces personnes, il n'est malheureusement pas possible d'exclure totalement les erreurs et dérangements. Nous prions nos utilisateurs de nous informer immédiatement de tels erreurs et dérangements.

Toute garantie et responsabilité est exclue pour les services et prestations offerts gratuitement. Nous ne sommes en aucun cas garants de fonctions, de services et de prestations durables et sans défauts, de la continuation et de l'accessibilité de nos services, de la disponibilité et du fonctionnement sans défaut et sans panne de nos systèmes, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité et de la convenance des données ou entrées de répertoires, des interventions et manipulations des services et données par des tierces personnes, et nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages subis par l'utilisateur ou des tierces personnes à la suite d'une utilisation de nos services ou de leur indisponibilité, ou encore suite à l'intervention d'autrui, p. ex. au moyen de logiciels nuisibles ou par des manipulations externes ou similaires.

L'exclusion de garantie et de responsabilité n'est pas applicable aux défauts tus frauduleusement et à la violation volontaire ou par négligence grave de devoirs que nous avons contractés vis-à-vis de l'utilisateur, ainsi p. ex. en cas d'accords concernant des prestations à titre onéreux.

Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU de temps à autre, de les compléter ou de les remplacer par de nouvelles conditions générales d'utilisation. Sont applicables respectivement les CGU publiées sur le site Internat tel.ch. Lors de l'utilisation des services, les clients sont tenus de s'informer respectivement de la version en vigueur des CGU.

Si des dispositions individuelles de ces CGU s'avèrent sans effet, cela ne porte pas atteinte à l'efficacité des autres dispositions. On applique à la place de la disposition sans effet la disposition juridiquement valable qui s'en rapproche le plus selon l'entendement général.

Droit applicable et tribunal compétent

Le droit suisse est applicable à ces conditions d'utilisation; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Zoug est lieu d'exécution et tribunal compétent exclusif pour les litiges issus des relations contractuelles et juridiques justifiées par ces conditions d'utilisation, dans la mesure où des prescriptions juridiques impératives ne prévoient pas autre chose.

Tel.ch AG 02/2009